Vous souhaitez devenir agent immobilier ? Vous êtes un professionnel du secteur immobilier souhaitant renouveler sa carte ? Voici toutes les questions relatives à la carte professionnelle, son obtention et son renouvellement.
Pourquoi faut-il une carte professionnelle pour exercer en immobilier ?
Le métier d’agent immobilier est très réglementé. Nul ne peut, sans carte professionnelle, accéder à une activité immobilière. À ne pas confondre avec la profession de mandataire, qui est dirigée vers la recherche de biens et qui nécessite un partenariat avec un agent immobilier titulaire de la carte pour conclure une vente ou un achat.
Afin d’exercer toute profession relative à l’immobilier (ouverture d’une agence, prestations de vente, gestion de syndics de copropriété…), chaque professionnel se doit de détenir une carte professionnelle d’agent immobilier.
La possession de cette carte est obligatoire depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et nul ne peut contourner cette réglementation. Elle permet à l’agent immobilier de pouvoir justifier de ses compétences et ainsi prouver de sa capacité à réaliser une prestation commerciale.
Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie locale (CCI) et octroie à tout professionnel un numéro d’identification, ainsi qu’un lieu de délivrance. Ces deux items sont obligatoirement notés sur la carte et doivent être présentés sur chaque document juridique émis par l’agence immobilière.
Côté client, la carte d’agent immobilier assure une activité sérieuse de la part du professionnel et évite les mauvaises surprises ou les agences frauduleuses.
À savoir qu’il est tout à fait légal de demander à l’agent immobilier de présenter sa carte.
Qui peut demander la carte professionnelle d’agent immobilier ?
D’un point de vue juridique, toute personne physique ou morale peut déposer une demande afin d’acquérir la carte professionnelle d’agent immobilier. Ceci étant, des conditions sont à réunir pour l’obtenir et dépendent de l’expérience professionnelle ou de la formation immobilière et commerciale du requérant :
Vous avez suivi une formation dans un domaine relatif à l’immobilier :
- Diplôme de niveau Bac + 2 spécialisé dans l’immobilier (BTS ou DUT par exemple) ou un diplôme d’État de niveau Bac + 3 dans un domaine juridique, économique ou commercial.
- Un diplôme relatif aux secteurs de la construction et de l’habitation, délivré par un Institut d’études économiques ou juridiques.
- Baccalauréat ou tout autre diplôme équivalent de niveau IV (capacité de gestion par exemple) et une expérience professionnelle d’au moins trois années à temps plein dans une agence immobilière. Cette dernière devant être réalisée sous le contrôle d’un titulaire de la carte professionnelle.
Sans diplômes :
- Vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix années pour un emploi de non cadre et d’au moins quatre années sous un statut de cadre (ou emploi de la fonction public de catégorie A), dans le secteur immobilier.
Sans justificatifs ou diplômes prouvant votre expérience professionnelle, votre demande ne pourra pas être prise en compte.
Pour quelles activités la carte professionnelle est-elle nécessaire ?
Il existe trois domaines principaux qui nécessitent l’obtention d’une carte professionnelle immobilière. Chaque activité est classée par une mention, apposée sur la carte professionnelle.
- La mention T : Obligatoire pour tout agent immobilier souhaitant réaliser des transactions (achat, vente, location, sous-location ou relative a des transactions de fonds de commerce).
- La mention S : Depuis 2015, si vous souhaitez effectuer de la gestion de biens sous l’autorité d’un syndic de copropriété, c’est cette mention qui sera inscrite sur votre carte professionnelle.
- La mention G : Si vous préférez vous spécialiser comme gestionnaires de biens immobiliers, vous devrez demander cette mention.
Seul le titulaire d’une carte professionnelle et d’une mention spécifique à son activité commerciale peut se présenter en tant qu’agent immobilier. Les négociateurs et autres marchands de listes ne sont pas soumis à cette réglementation.
Si vous diffusez des annonces d’achat-vente entre particuliers sur des sites spécialisés sans rémunération, vous ne devrez pas présenter de carte professionnelle, cette activité étant libre.
Important : Réaliser des transactions en usurpant le titre ou la fonction d’agent immobilier sans carte professionnelle est un délit et vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € accompagnée d’une peine de six mois de prison.
Quelles conditions pour obtenir la carte professionnelle ?
Toute demande de la carte professionnelle d’agent immobilier doit être réalisée à la Chambre de Commerce et d’Industrie au lieu du siège du requérant pour toute personne morale, ou au lieu de l’exercice du siège de l’établissement pour les personnes physiques.
Chaque demandeur doit présenter les justificatifs suivants :
- L’expérience professionnelle et les diplômes attestant d’une formation dans le secteur immobilier. Si vous êtes sans diplômes, les fiches de paye ainsi que des attestations de votre employeur sont recevables, suivant les conditions énumérées ci-dessus.
- Un extrait de casier judiciaire numéro 2 stipulant que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou d’une peine de prison de 3 mois ou plus (voir la liste des infractions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970).
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie financière, obligatoire pour exercer sous la mention “G”. Cette garantie doit être supérieure à 110 000 €, mais peut être ramenée à 30 000 € durant les deux premières années d’exercice.
- Un extrait K ou Kbis datant de moins d’un mois concernant l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce document juridique s’obtient auprès du greffe référent de votre établissement. Il est possible de l’obtenir via internet et le service Infogreffe.
Toute demande (ou renouvellement) d’une carte professionnelle est payante. Comptez 160 € pour une première demande et 130 € pour un renouvellement. Cette somme s’avère être payable par chèque ou timbre fiscal et doit être accompagnée du formulaire Cerfa n1531201.
Combien de temps la carte professionnelle est-elle valable ?
Depuis le décret n°2015-702 du 19 juin 2015, la carte professionnelle d’agent immobilier a une durée de validité de trois ans. Autrefois, cette carte était valable 10 ans.
Deux mois avant sa date d’expiration, elle doit être obligatoirement renouvelée à la CCI avec la condition d’avoir suivi le quota d’heures de formation de la loi Alur.
Pour tout changement de raison sociale, d’adresse, de forme juridique, de représentant légal ou d’assureur, la carte professionnelle doit être renouvelée, sous peine d’être contraint de refaire une demande initiale de délivrance.
Comment fonctionne le renouvellement de carte ?
Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis à une réglementation dictée par la loi Alur, nécessitant d’avoir suivi une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures dans les trois années consécutives de validité.
Trois domaines de formations principales sont éligibles pour prétendre à un renouvellement de carte professionnelle :
- Une formation couvrant le champ immobilier : Perfectionnement, mise à jour de la réglementation, transition énergétique, déontologie (au moins deux heures tous les trois ans) ainsi que l’urbanisme.
- Des actions d’enseignement dans des établissements spécialisés, comme des instituts de formations immobilières ou des écoles, dans la limite de trois heures par an.
- La participation à des colloques (deux heures par an).
Chaque demande de carte professionnelle ou démarches de renouvellement doit être scrupuleusement suivi et respecté, sous peine de subir une interdiction d’exercer.